Adoption par l’ARP de l’Accord entre l’INNORPI et l’OEB

Le mardi 16 février 2015, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) tunisien a adopté en plénière le projet de loi approuvant l’accord entre la Tunisie et l’Office Européen des Brevets (OEB).

Pour mémoire, cet accord, signé le 3 juillet 2014 par le président de l’OEB et le Ministre tunisien de l’industrie, de l’énergie et des mines, stipule la reconnaissance en Tunisie, moyennant le paiement d’une taxe de validation, des brevets délivrés par l’OEB. Ainsi, les effets d’un brevet européen pour lequel une taxe de validation a été acquittée seront les mêmes que ceux d’un brevet national tunisien, sans réexamen de ce brevet européen par l’INNORPI.

Après le Maroc et la République de Moldavie, la Tunisie devient ainsi le troisième Etat autorisant la validation du brevet européen.