Entrée en vigueur de l’accord de validation au Maroc des brevets européen
Le 17 décembre 2010, le Président de l’Office européen des brevets et le Ministre de l’Industrie du Maroc ont signé un accord relatif à la validation des brevets européens (accord de validation). Le 21 novembre dernier, le Roi du Maroc a promulgué une modification de la loi marocaine relative à la propriété industrielle introduisant dans sa législation nationale les bases du système de validation. Un décret, un arrêté et une note du Directeur Général de l’Office marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) ont entre-temps précisé les détails du système de validation.
Cet accord entrera en vigueur le 1er mars 2015. À compter de cette date, les demandes de brevet européen et les brevets européens pourront être validés au Maroc. Les demandes de brevet européen et les brevets européens validés jouiront, au Maroc, essentiellement de la même protection que les brevets délivrés par l’OEB pour les 38 États actuellement membres de l’Organisation européenne des brevets.
La validation au Maroc a lieu sur requête du demandeur.
La requête en validation pour le Maroc est réputée présentée pour toute demande de brevet européen ou toute demande internationale déposée à compter du 1er mars 2015. Cette possibilité de validation au Maroc n’existe pas pour les demandes déposées avant cette date et pour les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes.
