Le 03/10/2017, Madame Amel Ben Farhat, directrice de l’Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI), et Mr Benoît Battistelli, président de l’Office Européen des Brevets (OEB), ont annoncé que l’accord de validation des brevets européens sur le territoire tunisien entrera en vigueur le 01/12/2017.
Cet accord a été signé le 3 juillet 2014 et validé par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) tunisien le 16 février 2015.
A partir du 01/12/2017, les demandes de brevet et brevets européens auront, moyennant le paiement d’une taxe de validation, le même effet juridique qu’une demande de brevet et qu’un brevet national tunisien.