Signature d’un accord de validation des brevets européens avec la Tunisie

Le Président de l’OEB, Benoît Battistelli, et le Ministre tunisien de l’industrie, de l’énergie et des mines, Kamel Ben Naceur, ont signé un accord de validation des brevets européens.

Selon les termes de l’accord signé, les déposants et les titulaires de brevets européens pourront valider les effets juridiques de leurs demandes et de leurs brevets européens sur le territoire tunisien, bien que la Tunisie ne soit pas un état membre de l’OEB. Les demandes de brevet et les brevets européens validés auront le même effet juridique qu’une demande de brevet et qu’un brevet national tunisien. Ils seront soumis à la seule législation tunisienne sur le brevet. L’accord doit être ratifié avant de pouvoir entrer en vigueur.